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Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective
Article 20
Versions de la disposition
20. Le présent règlement remplace le Règlement sur un appel pour les cadres supérieurs et les cadres juridiques (D. 2291-85, 85-11-07) et le Règlement sur un ercours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (D. 2292-85, 85-11-07).
